Conditions générales de vente
Article 1: Ce contrat concerne la location du gîte “ LAURAGUEL “ 31540 Mourvilles Hautes. Il s’agit d’un gîte sur 2 niveaux dôté d’une cuisine, une salle de séjour, une chambre, 2 salles d’eau avec WC et une chambre dortoir.
Article 2 : durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 : conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 : annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
Si annulation du séjour entre 0 et 7 jours avant la date d'arrivée => pas de remboursement de la réservation
Si annulation du séjour entre 8 jours et 29 jours avant la date d'arrivée => remboursement de 30% du montant de la réservation
Si annulation du séjour entre 30 jours et 59 jours avant la date d'arrivée => remboursement de 50% du montant de la réservation
Si annulation du séjour 60 jours avant la date d'arrivée => remboursement de 100% du montant de la réservation
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 : annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Article 6 : arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 : règlement du solde : le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
Article 8 : état des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux ou de salissures exceptionnelles le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.
Article 9 : dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas départ anticipé ( antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat ) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 10 : utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 : capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 : animaux : le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 : assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 : paiement des charges : les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de la location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale les charges pourront être refacturées au locataire. En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix : taxe de séjour.
Article 15 : litiges : toute réclamation relative à la location sera traitée par le tribunal compétent.